Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Cadet Généalogie. Le site Cadet Généalogie est un service de Tommy KAJL, historien généalogiste, EI située au 3 rue Amiral Linois, 29200 BREST.
SIRET 843 845 389 00025.

L’adresse URL est https://cadetgenealogie.fr
L’adresse de courriel est contact@cadetgenealogie.fr
Le téléphone est +33 (0) 6.48.51.12.26.

La cliente / le client atteste avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 : Objets des prestations

A      Prestations de recherche

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, en conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des moyens à sa disposition (documents d’archives et témoignages disponibles…) et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés. Ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec, sauf conditions spécifiques GeneaBox. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.

Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives disponibles attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.

Le généalogiste tient à disposition de la cliente / du client toute information sur l’avancée de ses recherches au moins une fois par trimestre. Cette information est quérable, non portable.

Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport de synthèse. Il inclura la reproduction des documents découverts, ainsi qu’un état des documents consultés et des éventuelles sources lacunaires.

Hors conditions spécifiques GeneaBox, toute prestation de recherche est sur devis.

B       Vente de posters

Le site Cadet Généalogie propose la vente de posters d’arbres généalogiques vierges ou complétés par le généalogiste. L’achat d’un poster n’entraîne pas transmission des droits d’auteurs y compris patrimoniaux (droits d’exploitation dont droit d’exposition, droit de reproduction, droit de représentation) attachés au modèle, qui restent l’entière propriété de leurs auteurs respectifs.

C      GeneaBox

En sus d’une prestation de recherche dont le résultat est communiqué par envois postaux périodiques sous forme de fiches synthétiques, la GeneaBox comprend l’envoi d’un poster d’arbre généalogique vierge à compléter.

Le généalogiste s’engage à fournir le nom de chaque ascendant·e ou à rembourser la cliente / le client d’un montant de dix euros (10 €) TTC par ascendant·e manquant·e.

D      Rédaction de roman familial et de biographie

Cette prestation est réalisée sur devis.

Le généalogiste propose une prestation de rédaction de monographie ou de collection d’articles.

La prestation peut inclure l’édition sur support papier. Elle n’inclut pas la cession des droits d’auteur patrimoniaux (droits d’exploitation dont droit de reproduction), qui restent l’entière propriété du généalogiste.

E       Organisation de cousinades et d’ateliers

Ces prestations sont réalisées sur devis.

Leur objet est déterminé en relation avec la cliente / le client et peuvent notamment inclure : rédaction et animation de conférences et d’ateliers, réservation de transports, d’hébergement et de restauration, ludification et scénarisation (escape games, jeux de rôle…).

F       Conception d’armoiries

Cette prestation est réalisée sur devis.

Le généalogiste peut fournir une prestation de conception graphique d’armoiries. Ce travail peut être réalisé en fonction d’éléments issus des recherches du généalogiste ou de la cliente / du client.

Cette prestation inclut la cession non exclusive à la cliente / au client des droits d’exploitation des armoiries conçues.

Article 2 : Mandat de recherche

Toute prestation de recherche se double d’un mandat de recherche accordé par la cliente / le client au généalogiste afin qu’il puisse réaliser les démarches administratives strictement nécessaires aux recherches (consultation et demande d’édition de copie d’acte d’état civil, de minutes de notaires, de services d’état civil étrangers…).

Le généalogiste agit au nom et pour le compte de la cliente / du client lors de ces démarches.

Ce mandat est révocable à tout moment par la cliente / le client, sur préavis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai raisonnable.

La clôture d’une prestation de recherche entraîne de plein droit révocation du mandat de recherche sans démarche spécifique d’aucune des parties.

Toute révocation de mandat de recherche avant la clôture de la prestation de recherche associée entraîne résiliation de cette prestation, sans remboursement des sommes déjà versées par la cliente / le client.

Article 3 : Devis et prix

Hors GeneaBox, tout engagement de prestation se fait sur la base d’un contrat incluant le devis (valable 2 mois à compter de la date d’émission) et les présentes conditions, accepté par la cliente / le client et portant sa signature. Ce contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation.

Aucune prestation sur devis n’est entreprise avant le versement d’un acompte, à savoir :

– Pour un montant inférieur ou égal à deux-cent cinquante euros (250 €), le paiement intégral se fait avant le commencement de la recherche.

– Pour un montant compris entre deux-cent cinquante-et-un euros (251 €) et mil euros (1 000 €), un acompte équivalent à cinquante pour cent (50%) du montant du devis.

– Pour un montant supérieur à mil euros (1 000 €), un acompte équivalent à vingt-cinq pour cent (25%) du montant du devis.

Les résultats de la recherche sur devis ne sont communiqués qu’après réception du règlement complet. Le paiement reste dû même si les recherches n’ont pas abouti.

Article 4 : Conditions de paiement

Le solde du montant total du contrat de prestation est à régler par chèque, virement bancaire ou carte bancaire, à réception de la facture pour les prestations sur devis. Le prix des prestations de Tommy KAJL – Cadet Généalogie, n’est pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992), taux fixé par arrêté.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 5 : Délais de réalisation

Les délais de réalisation fixés aux contrats de prestations sont susceptibles d’être révisés selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, selon les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, en cas de force majeure et cas fortuit.

Le délai d’expédition de la première mensualité de la GeneaBox est d’au moins vingt-et-un (21) jours à compter de la commande, délai incompressible nécessaire à la réalisation des recherches préliminaires.

Article 6 : Durée du contrat

Les contrats de prestations sur devis prennent effet à leur signature par les deux parties et restent en vigueur jusqu’à complète réalisation de leur objet. Chaque partie peut cependant résilier lesdits contrats à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser les sommes déjà versées. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

Article 7 : Rétractation

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, la cliente / le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge conformément à l’article L221-23 du même code. La cliente / le client doit retourner le produit dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa décision de rétractation.

Article 8 : Modification du contrat

Les contrats de prestations sur devis peuvent être modifiés à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente (30) jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au dit contrat.

Article 9 : Obligations clients

La cliente / le client s’engage à communiquer au généalogiste les éléments de départ fiables nécessaires au lancement de ses recherches, à accuser réception de la prestation et à régler l’intégralité des montants fixés par contrat, le cas échéant dès réception de la facture.

Article 10 : Confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre des contrats de prestations, d’information à caractère confidentiel sur un tiers sans son accord et à agir de bon droit en toute occasion.

Si une disposition législative, réglementaire ou une décision d’une autorité judiciaire ou administrative l’exige, le généalogiste peut être amené à communiquer les informations requises.

Article 11 : Propriété des résultats

En application des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le généalogiste jouit d’une propriété morale perpétuelle, inaliénable et imprescriptible sur le dossier généalogique et toute production qu’il fournit, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. La cliente / le client s’engage à ne pas utiliser les résultats de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

Article 12 : Force majeure

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant des contrats de prestations et des présentes conditions générales de vente, qui serait causé par un cas de force majeure.

La force majeure est ici entendue comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

Article 13 : Loi applicable et médiateur compétent

En cas de litige, le droit applicable est le droit français. La juridiction territorialement compétente est celle du domicile du généalogiste.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Le médiateur de la consommation auprès de l’Union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER.

Courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr

Courrier : 51 Chemin des grands moulins, 69400 GLEIZE.